Fin mai 2018, le Président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale Eric Woerth a été mis en examen pour « complicité de financement illégal de campagne » dans l’enquête portant sur le possible financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007. La mise en examen (terme juridique remplaçant inculpation depuis 1993) est une compétence exclusive du juge d’instruction. Elle vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction (article 80-1 du code de procédure pénale). Les lois ordinaire et organique pour la confiance dans la vie politique ont été promulguées le 15 septembre 2017. Promesse de campagne tenue d’Emmanuel Macron, ces lois ne pouvaient tout réglementer. Eric Woerth n’a donc pas à démissionner de la Présidence de la Commission des finances au regard de la loi. Mais au regard des citoyennes et des citoyens ? La confiance des uns et des autres dans la vie politique aurait-elle fait un bond tel depuis 2017 qu’on puisse s’affranchir de donner du sens à cette non démission ? La présidence de la Commission des finances, dévolue à un député de l’opposition, n’est pas un titre honorifique. Outre les compétences propres à chacune des présidences des 8 commissions, le député Woerth est chargé du contrôle de la recevabilité financière des amendements d’origine parlementaire au regard de l’article 40 de la Constitution (Ce dernier interdit les amendements qui auraient pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique). Le Président de la Commission des finances est en quelque sorte le juge de paix entre les députés qui souhaitent favoriser telle ou telle mesure aux conséquences budgétaires (c’est-à-dire à peu près toutes !) Je ne connais pas personnellement monsieur Woerth. Ses compétences en matières budgétaires sont reconnues de tous et il dispose donc de la première des deux qualités pour exercer sa fonction. Mais en ces temps politiques agités, il occupe une position singulière ou la probité ne peut faire doute. Sa mise en examen portant sur des questions de financement illégal, son maintien à la Présidence de la Commission des finances nuit à une approche sereine du prochaine exercice budgétaire

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