EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

La lutte contre la pauvreté et le recul des inégalités est un enjeu majeur de notre société.
Aussi, la présente proposition de loi vise à assurer la gratuité des repas scolaires pour les
élèves appartenant à des familles dont les revenus sont les plus modestes, en particulier pour
celles vivant sous le seuil de pauvreté.
Le mécanisme de la présente proposition de loi est double.
D’une part, il vise à inciter les collectivités territoriales à appliquer le principe d’une
progressivité de la tarification de la restauration scolaire en proposant un nombre minimal de
cinq tranches dont « le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel
est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues par les articles 193 à 196 bis du code
général des impôts ». Cette modulation tarifaire, qui concernera les « élèves des écoles
maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public »,
est une mesure d’équité. Ce nombre de cinq tranches est en effet calqué sur celui en vigueur
pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ce qui permet de mieux tenir compte de la situation
des foyers les plus modestes, en particulier des familles vivant sous le seuil de pauvreté.
D’autre part, le mécanisme vise à accorder une tarification nulle aux familles relevant de la
première tranche tarifaire. Les familles qui bénéficieront de cette gratuité doivent justifier
d’un Revenu Fiscal de Référence (RFR) inférieur ou égal à 7 800 € (annuels par part). Ce
niveau de revenus correspond environ au seuil de pauvreté tel que le calcule l’Observatoire
des inégalités, c’est-à-dire à la moitié du revenu disponible médian après impôts et prestations
sociales. Du fait du mode de calcul du quotidien familial dans le code général des impôts
(CGI), les familles monoparentales, plus particulièrement concernées par la pauvreté en
France, seront avantagées. En effet, le CGI accorde un avantage comparatif en termes de
nombre de parts – et donc pour le calcul du revenu fiscal de référence – pour les contribuables
célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent à titre exclusif ou principal la charge
d’au moins un enfant.

RESPECT DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

La proposition de loi revêt une dimension financièrement incitative et ne constitue pas une
remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités
territoriales prévu à l’article 72, alinéa 3 : « Dans les conditions prévues par la loi, [les]
collectivités s’administrent librement par des conseils élus
En outre, la perte éventuelle de recettes pour les collectivités territoriales sous réserve qu’elles
appliquent les mesures prévues par la proposition de loi – dégressivité de la tarification des
cantines en fonction des revenus des familles et gratuité de la restauration scolaire pour les
enfants des familles les plus modestes (RFR inférieur ou égal à 7 800 €) – est compensée à
due concurrence par la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), un
financement assuré donc par l’État et gagé sur la création d’une taxe additionnelle aux droits
mentionnés aux articles 575 et 575 A du CGI.
Toutefois, il est à noter que le coût pour les collectivités territoriales de cette proposition de
loi est susceptible d’être faible pour certaines d’entre elles. Celles-ci, et notamment les plus
riches d’entre elles, auront la liberté de ventiler les tarifs des quatre tranches supérieures pour
compenser le manque à gagner du fait de la gratuité accordée pour les familles dont le
quotient familial relèvera de la première tranche dans la limite du coût par usager résultant des
charges supportées au titre du service de restauration. En outre, si le texte laisse aux
collectivités territoriales compétentes le soin d’articuler la ventilation de leur tarification au
sein des quatre tranches tarifaires supérieures, il ne les empêche nullement de créer un nombre
de tranches supérieur à cinq.

UNE RÉPONSE À PLUSIEURS ENJEUX DE SOCIÉTÉ

Si la présente proposition de loi respecte le principe de libre administration des collectivités
territoriales, elle a pour principal objectif d’apporter une réponse pragmatique à plusieurs
enjeux de société.
D’une part, elle représente une avancée concrète en faveur du pouvoir d’achat, en particulier
pour les familles les plus en difficulté. Elle permet par ailleurs d’instaurer un élément
supplémentaire de justice sociale en établissant la notion de progressivité de la tarification de
la restauration scolaire. Enfin, elle représente un progrès en matière de santé publique.

Lutter contre la pauvreté et renforcer la justice sociale

En 2011, dans notre pays, qui est pourtant la 6ème puissance économique du monde, 14,3 %
de la population vivaient sous le seuil de pauvreté. Selon une étude de l’Insee parue le
22 septembre 2015, ce taux de pauvreté a légèrement fléchi en 2013, passant de 14,3 % de la
population à 14 %, soit 8 648 000 personnes concernées en 2013. Il n’en demeure pas moins
qu’entre 2000 et 2014, d’après les chiffres de l’association ATD Quart Monde, le nombre de
personnes sous le seuil de très grande pauvreté (40 % du revenu médian) a augmenté de
43,6 %.
Parmi ces personnes pauvres, l’on compte beaucoup d’enfants. Car la pauvreté a changé de
visage : il frappe de plus en plus la jeunesse. Ainsi, depuis plus de dix ans, le taux de pauvreté
des enfants en France augmente : 16 % en 2005, 17,7 % en 2009, 19,6 % en 2010 et près de
20 % aujourd’hui. Selon une étude de l’Insee parue en septembre 2017, notre pays comptait,
en 2016, 3 millions d’enfants, soit près de 20 % de la population des moins de 18 ans, se
trouvant dans une famille vivant sous le seuil de pauvreté. Un enfant sur cinq est donc un
enfant pauvre. Et un sur deux dans les territoires relevant de la politique de la Ville.
Pour ces enfants très démunis, le seul vrai repas de la journée est souvent le repas pris à la
cantine scolaire.
Une mesure d’équité et de lutte contre la pauvreté a été entérinée en 2017 par l’inscription
d’un article L. 131-13 au code de l’Éducation ainsi rédigé : « L’inscription à la cantine des
écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne
peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » Cette
disposition, qui vise à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire, a été inscrite à la
faveur d’un amendement dans la loi « Égalité et Citoyenneté » promulguée le 27 janvier 2017.
Cet amendement reprenait une proposition de loi de Roger-Gérard Schwartzenberg et du
groupe RRDP du 21 janvier 2015, texte qui avait été adopté à l’unanimité en première lecture
à l’Assemblée nationale le 12 mars 2015. « Agir pour l’enfance pauvre, venir en aide aux plus
vulnérables est un impératif éthique pour notre société », avait alors souligné Roger-Gérard
Schwartzenberg à plusieurs reprises au cours des débats en commission et dans l’hémicycle. Il
s’agissait ici de prémunir les familles contre certaines dérives discriminatoires appliquées par
certaines communes qui refusaient l’accès de certains enfants à la restauration scolaire en
raison notamment du fait que l’un des deux parents était au chômage.
La politique de tarification de la restauration scolaire représente donc un levier
supplémentaire non négligeable dans la politique d’égalité des chances et en matière de justice
sociale.

Répondre aux enjeux en matière de santé publique

Instaurer une tarification de la restauration scolaire qui permette à tous les élèves de
bénéficier d’un repas par jour offre également une réponse en matière de santé publique.
De fait, les textes régissant l’organisation de la restauration scolaire imposent un certain
nombre de règles quant à la qualité nutritionnelle des repas servis. Ainsi, un arrêté du 30
septembre 2011 et les articles L. 230-5 et D 230-25 du code rural et de la pêche maritime
prévoient notamment le respect d’exigences minimales de variété des plats servis, la mise à
disposition de portions de taille adaptée, mais également que « les déjeuners et dîners servis
dans le cadre de la restauration scolaire comprennent nécessairement un plat principal, une
garniture, un produit laitier et, au choix, une entrée et/ou un dessert », que « l’eau est à
disposition sans restriction » et que « le pain doit être disponible en libre accès ».
Permettre un accès gratuit à la cantine pour les enfants les plus démunis, c’est donc leur
permettre de bénéficier d’au moins d’un repas complet et équilibré par jour. C’est également
lutter efficacement contre le surpoids et l’obésité, deux maux touchant de façon plus
prégnante les populations les plus pauvres. De fait, selon un rapport publié en juin 2017 par
l’Étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition
(étude Esteban), le surpoids et l’obésité touchent quatre fois plus les enfants d’ouvriers que les
enfants de cadres ( 1 ). Or, le surpoids et l’obésité engendrent des coûts indéniables pour la
société. Ainsi, une étude de l’Institut de Recherche et de Documentation en Économie de la
Santé (IRDES) basée sur des données de 2002, a montré que le coût de l’obésité représente de
1,5 à 4,6% des dépenses de santé. De même, la consommation moyenne de soins et de biens
médicaux d’une personne obèse est le double d’une personne non obèse, soit 2 500 euros (2).

( 1 ) « L’obésité, maladie de ‟pauvres” », Le Monde, 13 juin 2017.
( 2 ) « Évaluation du coût associé à l’obésité en France », revue La presse médicale, juin 2007, tome 36, n° 6,
cahier 1, pp. 832-840.

Les enjeux de l’accès à la restauration scolaire sont donc primordiaux à plusieurs égards.
Instrument de lutte contre la pauvreté et de renforcement de la justice sociale ou réponse à la
problématique de l’obésité infantile, l’accès à la restauration scolaire représente également un
facteur d’intégration et de cohésion sociale. La pause méridienne constitue en effet un
véritable temps d’échange entre les élèves et les initie ainsi à la citoyenneté. Elle remplit par
ailleurs une mission éducative en participant à l’éducation au goût, à l’apprentissage d’une
alimentation saine ou encore au tri sélectif.
Or, force est de constater que la tarification de la restauration scolaire varie d’une collectivité
territoriale à une autre. De trop grandes disparités qui nuisent à l’égalité des chances sur tout
le territoire.

UNE TARIFICATION INÉQUITABLE EN FONCTION DES TERRITOIRES

Selon la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE), seulement 42 Départements
proposeraient une formule de modulation sociale (quotient familial, calcul spécifique, prise en
compte du nombre d’enfants par famille, etc.).
Par ailleurs, les Régions sont peu nombreuses à proposer une telle modulation. Pour sa part, la
Région Île-de-France a commencé, à la rentrée 2014, à mettre en place dans sept lycées un
tarif calculé sur la base du quotient familial avant d’envisager sa généralisation
ultérieurement. À la rentrée 2017-2018, la restauration pour les lycéens franciliens était
organisée en dix tranches tarifaires.
Enfin, concernant les communes, certaines villes pratiquent la gratuité des repas scolaires
pour les enfants pauvres. Généralement en décidant que le tarif appliqué à la première tranche
du barème progressif est nul, ou encore en invitant le ou les parents à entrer en relation avec le
Centre communal d’action sociale (CCAS) dans ce même but de gratuité.
Toutefois, globalement, cette règle ou cette pratique de la gratuité tend à régresser. Ainsi, à
Toulouse, 7 000 familles très modestes, qui bénéficiaient de la gratuité depuis 2009, doivent
depuis la rentrée 2015 acquitter 1,10 € par repas.
Là où elle intervient, cette remise en cause de la gratuité pour les familles les plus modestes
s’explique difficilement. Appliquer la gratuité pour les enfants de familles pauvres est affaire
d’arbitrage budgétaire, de choix entre différentes actions municipales. Or, parmi ces actions,
l’accès à la restauration scolaire doit rester une priorité.
Il convient en effet que chaque élève, dont les parents le souhaitent, puisse effectivement
accéder au service de restauration scolaire sans que le mode de tarification appliqué y fasse
obstacle.
Les mesures prévues par la présente proposition de loi sont, en somme, à la fois pragmatiques
et concrètes. Elles poursuivent plusieurs objectifs : lutter contre la pauvreté à l’école,
renforcer l’inclusion et la cohésion sociales, avoir un effet immédiat sur le pouvoir d’achat
des familles les plus pauvres, améliorer la santé des enfants. Enfin et avant tout, il s’agit de
faire vivre de manière effective les principes républicains de fraternité et de solidarité, en ne
laissant pas les enfants issus des milieux socio-économiques les plus fragiles à la porte des
cantines scolaires et à l’écart de leurs camarades de classe.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 533-2 du code de l’éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 533-3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles
maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont
fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est
appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du
service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce
service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches,
dans les conditions suivantes :
« – le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché
l’élève, calculé dans les conditions prévues par les articles 193 à 196 bis du code général des
impôts ;
« – la limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus,
tels que définis à l’alinéa précédent, sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« – cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche
du barème de l’impôt sur le revenu ;
« – le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »

Article 2

La perte de recettes résultant de l’article 1 pour les collectivités territoriales est compensée à
due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et,
corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3

Les dispositions de l’article 1 entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

Partagez :