Sébastien NADOT, député LREM, 21/11/2018.

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 avril 2018, la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d’exportations d’armes, munitions, formations, services et assistance accordées ces trois dernières années aux belligérants du conflit au Yémen, attend toujours d’être examinée.

Fin mai 2018, la Garde des Sceaux avait signifié au Président de l’Assemblée nationale qu’aucune action judiciaire en cours ne venait limiter le périmètre de la commission d’enquête telle que déposée.

Jugée recevable, voici ce que dit le règlement de l’Assemblée nationale dans son article 140 concernant la suite qui doit lui être donnée :

« Les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente. Celle-ci vérifie si les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies et se prononce sur son opportunité ».

Mais que fait donc la Présidente de la Commission des affaires étrangères ?

Entre la visite en avril 2018 de Mohamed Ben Salman, prince héritier d’Arabie Saoudite et celle de Mohamed bin Zayed ce mercredi 21 novembre 2018 à Paris, aucun examen parlementaire attentif sur le rôle de la France dans le conflit qui frappe le Yémen ! Les Yéménites se meurent dans l’indifférence générale. Les enfants sont victimes d’atrocités et dépérissent du manque de courage politique de quelques puissants occidentaux ?

*Pour mémoire : la Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires est un acte contraignant qu’aucun état membre ne peut ignorer. Elle précise notamment :

  • Après avoir évalué l’attitude du pays destinataire à l’égard des principes énoncés en la matière dans les instruments du droit humanitaire international, les États membres refusent l’autorisation d’exportation s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée servent à commettre des violations graves du droit humanitaire international.
  • Les États membres refusent l’autorisation d’exportation de technologie ou d’équipements militaires susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés…

*Pour mémoire, la résolution 2116 des Nations-Unies adoptée le 14 avril 2015 appelle les parties au conflit au Yémen à assurer la protection des populations civiles, le respect du droit humanitaire et des droits de l’Homme.

*Pour mémoire, le rapport du groupe d’experts mandaté par les Nations-Unis pour examiner les atteintes aux droits de l’homme au Yémen, rendus à la fin du mois d’août 2018, est sans appel : toutes les parties au conflit sont susceptibles d’avoir commis des crimes de guerre, de plusieurs catégories. Les bombardements de la coalition menée par l’Arabie Saoudite et les Emirats Arabes Unis étant les plus meurtriers à l’encontre de civils.

Tant que dure le conflit au Yémen, le gouvernement français ferait bien de suspendre les ventes et livraisons d’armes à l’Arabie saoudite et aux Emirats Arabes Unis pour se mettre en conformité avec le droit international et ses engagements européens. Ce serait aussi le signal d’un retrait du soutien de facto à la coalition.

Afin d’assurer la mission de contrôle de l’action du gouvernement qui lui est conféré par notre Constitution, l’Assemblée nationale ferait bien d’ouvrir les yeux sur le rôle de la France au Yémen comme sur tous ses partenariats dits « stratégiques » dès lors qu’il s’agit de ventes d’armes. Notre système démocratique repose sur une répartition des rôles de chacun bien précise. S’y dérober, c’est fouler au pied notre contrat social, renier nos valeurs et celle de la devise républicaine.

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