En mars 2018, le député Sébastien Nadot (La République en Marche) demandait la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les exportations d’armes de la France. Il revient sur sa démarche et sur l’impact qu’a eu la mobilisation des acatiens lors de la campagne qui demandait plus de transparence sur les ventes d’armes.

INTERVIEW DE SÉBASTIEN NADOT, député LREM PROPOS RECUEILLIS PAR ANNA DEMONTIS, chargée de projet éditorial à l’ACAT

Pourquoi demandez-vous que le Parlement contrôle davantage les exportations d’armes ?

Sébastien Nadot : Aujourd’hui, une entreprise française n’a pas le droit de vendre des armes, sous quelque forme que ce soit, à un pays étranger, sauf si elle obtient une autorisation émanant de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG) présidée par le Premier ministre. C’est donc le gouvernement qui décide. Or, en la matière, l’action du gouvernement doit être contrôlée par le Parlement : c’est le jeu de nos institutions tel qu’il est inscrit dans la Constitution française. Le problème actuel c’est que le Parlement français n’a pas les moyens d’effectuer un contrôle sur les exportations d’armes. En avril 2018, j’ai soumis une résolution, et par la suite plusieurs questions écrites au gouvernement, pour demander l’ouverture d’une commission d’enquête sur le sujet. Depuis, une mission d’information a été créée.

Quelle est la différence entre une commission d’enquête et une mission d’information ?

S.N. : Information n’est pas contrôle. La mission d’information va comparer les systèmes des différents pays européens en matière d’exportation d’armes, en se basant sur les informations déjà disponibles ou sur celles que le gouvernement voudra bien transmettre. Dans la mission d’information ne viennent discuter que ceux qui en ont envie, alors que dans le cadre d’une commission d’enquête, personne ne peut refuser de répondre aux questions des parlementaires. Une commission d’enquête aurait permis, par exemple, d’interroger l’ancien Secrétaire de la défense et de la sécurité nationale, qui officiait lorsque les contrats d’armement ont été passés avec l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis (EAU), ou encore Jean-Marc Ayrault en tant qu’ancien ministre des Affaires étrangères. Voyant qu’il y avait une pression importante des associations et des citoyens, la présidente de la commission des Affaires étrangères [Marielle de Sarnez, MoDem, ndlr] a cru donner le change avec la mission d’information. Cette première étape n’est pas inintéressante, mais elle permet surtout de repousser le problème à plus tard – un rapport sera rendu d’ici six mois. De même, une commission d’enquête aurait pu faire lever le secret défense sur certains documents. Le secret défense protège les citoyens et la Nation, mais il ne doit pas écraser le fonctionnement démocratique des institutions.

Qu’est-ce que cela révèle de nos institutions ?

S.N. : Ma démarche a été de les questionner d’abord sur la base de la situation au Yémen [où l’Arabie saoudite et les EAU sont engagés militairement, ndlr]. On s’aperçoit que lorsque l’on demande aux parlementaires de contrôler l’action du gouvernement, ce qui est légitime, le gouvernement répond « circulez, il n’y a rien à voir, intérêt stratégique de la France ». Cette absence de transparence et de réponse à une demande de contrôle est significative : si le gouvernement ne veut pas être contrôlé sur ce sujet, c’est qu’on doit toucher à une question éminemment sensible. La présidente de la commission des Affaires étrangères refuse que la résolution soit discutée en commission et Richard Ferrand, du temps où il était président du groupe La République en marche (LREM) [il est aujourd’hui président de l’Assemblée nationale, ndlr], bloquait les débats. Le Parlement est trop faible et n’arrive pas à s’imposer face à l’exécutif, qui, de son côté, a suffisamment d’influence sur le pouvoir législatif.

N’est-ce pas, tout de même, un premier pas qui démontre l’ouverture d’un débat public ?

S.N. : Complétement. Lorsque la mission d’information présentera son rapport, il y aura un débat parlementaire. Mais rien n’oblige la mission à rendre son rapport dans le délai annoncé. Ces discussions pourront donc être mises à l’agenda à un moment où l’Assemblée nationale sera focalisée sur autre chose. C’est un tout petit pas, mais lorsque des enfants meurent tous les jours au Yémen, qu’il y a des attaques sur des civils, ce n’est pas satisfaisant. À mes yeux, le Parlement a une responsabilité qui est forte et il ne l’assume pas pleinement.

Quel rôle a joué la mobilisation des associations et notamment de l’ACAT ?

S.N. : Mes échanges avec l’ACAT m’ont mis sur les rails, à un moment où je ne connaissais rien sur le Yémen, ni sur le système des ventes d’armes, ni sur le non-respect des traités internationaux. La mobilisation de l’ACAT est aussi venue conforter ma démarche. Je pense d’ores et déjà que la CIEEMG n’a plus tout à fait les mêmes pratiques, maintenant qu’ils savent qu’ils sont sous l’éclairage parlementaire et sous l’éventuel éclairage d’une commission d’enquête, dont la création peut être débloquée à tout moment. La mobilisation citoyenne, à travers un certain nombre d’ONG et l’ACAT en premier lieu, est décisive car elle fait peser le poids du citoyen et le ramène dans des décisions lourdes de sens. Il y a une vigilance citoyenne et une vigilance parlementaire qui changent la donne.

Comment les membres de l’ACAT peuvent-ils continuer d’agir ?

S.N. : Il faut constamment interpeller les députés. Le groupe Nouvelle gauche s’est dit solidaire de ma démarche, mais n’a pas signé la demande d’ouverture de la commission d’enquête. Les membres de l’ACAT peuvent aider pour faire passer le nombre de co-signataires de 70 à 100. Lorsque 100 députés de six ou sept groupes parlementaires signent une résolution, la présidente de la commission des Affaires étrangères est obligée d’envisager de l’étudier. Pour l’instant, on me rétorque que ce n’est pas opportun. Ma démarche n’est pas une remise en cause du gouvernement actuel, mais plutôt de la sédimentation progressive d’un système de ventes d’armes devenu complètement fou. Comment penser qu’armer tout le Moyen-Orient comme le fait la France est quelque chose de positif ?

Source ACAT

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