Le changement intervenu entre la première lecture et cette nouvelle lecture du texte, à savoir la décision du Conseil Constitutionnel (CC) du 6 juillet 2018 n’a pas permis de supprimer complètement le délit de solidarité. Le CC, qui s’appuie sur la devise de la République : liberté, égalité, fraternité, ainsi que sur le préambule et l’article 72-3 de la Constitution, qui rappellent l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité, est très clair : la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle, dont découle « la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Certes, aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Le CC précise un point très important : il appartient au législateur, c’est-à-dire au Parlement, d’assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l’ordre public. En la matière, ramener le délit de solidarité à celui des seuls passeurs qui font commerce de l’aide humanitaire était la voie à emprunter. Occasion (très) manquée.

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