Lancés le 6 octobre 2017 à Nantes par le Premier ministre, Édouard Philippe et la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet, les Chantiers de la Justice, à travers une large concertation de 5 mois, ont préparé une réforme globale de la Justice de notre pays.
Articulés autour de cinq thèmes complémentaires, les chantiers ont permis d’aborder l’ensemble des enjeux majeurs de la Justice :
la transformation numérique, l’amélioration et la simplification des procédures pénale et civile, l’adaptation du réseau des juridictions et le sens et l’efficacité des peines.

1/ La simplification de la procédure pénale

Ralentie par des formalités et de nombreuses règles qui l’alourdissent inutilement, la simplification de la procédure pénale est devenue indispensable. Des mesures concrètes permettront – en maintenant les garanties qui s’attachent à la procédure pénale – aux enquêteurs, policiers et gendarmes, aux parquets et aux juges de se recentrer sur leur cœur de métier : l’enquête, la poursuite, le jugement.

  • Faciliter l’accès à la justice
  • Supprimer les formalités inutiles et redondantes
  • Permettre une réponse pénale efficace et rapide tout en respectant les droits et garanties fondamentales

2/ Simplification de la procédure civile

La justice civile souffre principalement de deux maux : la très grande complexité de la procédure et l’absence de prévisibilité du délai dans lequel une affaire va être jugée.

  • Au démarrage de la procédure : simplifier la saisine des juridictions
  • Au cours de la procédure : assurer une meilleure lisibilité de l’avancement de la procédure
  • Au moment de la décision
  • Améliorer les délais de traitement
  • Accroître l’efficacité de l’action des juridictions

3/ La transformation numérique

Le numérique est un des leviers les plus puissants d’adaptation du service public de la justice aux besoins du justiciable comme des professionnels de la justice. Le plan de transformation numérique devra atteindre les 3 objectifs suivants : l’adaptation et la mise à niveau du socle technique, le développement applicatif au service des métiers, le soutien aux utilisateurs et la conduite du changement. Pour y parvenir, des efforts importants ont
été engagés : plus de 530 millions d’euros sur 5 ans.

1. Mettre à niveau le socle technique
2. Développer les applicatifs

4/ Le sens et l’efficacité de la peine

Notre système d’exécution des peines est insatisfaisant. Il est devenu illisible en raison d’un écart trop grand entre la peine prononcée et celle réellement exécutée. Il produit trop de courtes peines d’emprisonnement (90 000 peines d’emprisonnement ferme de 6 mois ou
moins, par an) exécutées dans des établissements surpeuplés qui ne permettent pas un réel travail de prévention de la récidive.

  • Redonner du sens à la peine
  • Renforcer l’efficacité des peines
  • Aspect immobilier : La nouvelle politique des peines ira de pair avec la mise en œuvre d’un programme immobilier ambitieux afin de lutter contre la surpopulation carcérale. Aujourd’hui, la surpopulation moyenne est de 140 % dans les maisons d’arrêt avec, pour certains établissements, des taux atteignant les 200 %.

5/ L’adaptation de l’organisation judiciaire

L’adaptation de l’organisation du réseau des juridictions est la conséquence directe des autres chantiers. Avec la simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, avec la transformation numérique, l’organisation des juridictions devra nécessairement être repensée. Cette évolution doit nécessairement se construire à partir des projets qui remonteront des territoires afin d’améliorer la qualité de la justice.

Pour la justice de première instance

• Aucune juridiction ne sera fermée, conformément à l’engagement
du président de la République et du Premier ministre.
• Les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance seront
fusionnés.
• Lorsqu’ils sont situés dans une même ville, cela permettra au justiciable
de ne s’adresser qu’à une seule juridiction. Le justiciable
n’aura plus à chercher son juge. C’est cohérent avec le chantier de
simplification de la procédure civile et le chantier de transformation
numérique.
• Dans les départements où il y a plusieurs tribunaux de grande instance,
tous les tribunaux de grande instance seront maintenus avec
leur président et leur procureur.
• Les procureurs généraux et les premiers présidents des cours d’appel
pourront proposer la création de pôles spécialisés dans un tribunal
de grande instance qui traitera d’un contentieux civil ou pénal
pour l’ensemble du département.
• Cela permettra d’améliorer la qualité et l’efficacité de la justice.
• L’impulsion viendra des personnels judiciaires et du terrain qui
feront les propositions.

En appel

• Il n’y aura aucun schéma de réorganisation territoriale des cours
d’appel arrêté au niveau central ;
• Il pourra y avoir des expérimentations à l’échelon régional pour
que des premiers présidents et des procureurs généraux puissent
assurer, dans le respect de l’indépendance juridictionnelle, des
fonctions d’animation et de coordination pour plusieurs cours d’appel
situées dans une même région. De la même manière, certains
contentieux civils spécialisés pourraient être regroupés dans une
cour d’appel qui traiterait de ce contentieux pour l’ensemble de la
région.
Ces expérimentations devront reposer sur une approche consensuelle
au sein des territoires.

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