Question sur les coûts des droits de séjour à M. Molina, directeur général des étrangers en France au Ministère de l’intérieur

Question sur les coûts des droits de séjour à M. Molina, directeur général des étrangers en France au Ministère de l’intérieur

Sébastien Nadot, député de Haute-Garonne, a posé ce jour une question en commission au directeur général des étrangères en France au Ministère de l’intérieur sur le coût excessif des taxes dues par  les personnes étrangères pour leur titre de droit de séjour. Dans sa réponse, monsieur Pierre-Antoine Molina, énonce notamment qu’un amendement sur les tarifs réduit a été déposé

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Une révision du délit de solidarité qui ne va pas jusqu’au bout

Une révision du délit de solidarité qui ne va pas jusqu’au bout

Lutter contre tout ceux qui exploitent la misère humaine, cela va de soi. La répression pénale en la matière doit être intransigeante vis-à-vis des passeurs de migrants. Ceux qui font commerce des difficultés des autres. En revanche, il n’est pas acceptable qu’un pays comme le nôtre permette que soient interpellés, voire condamnés, des concitoyens qui apportent une aide désintéressée à des migrants qui se trouvent sur le territoire et sont dans une situation de grande détresse

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Parce que la fraternité a valeur constitutionnelle, il faut abolir le « délit de solidarité »

Parce que la fraternité a valeur constitutionnelle, il faut abolir le « délit de solidarité »

Le changement intervenu entre la première lecture et cette nouvelle lecture du texte, à savoir la décision du Conseil Constitutionnel (CC) du 6 juillet 2018 n’a pas permis de supprimer complètement le délit de solidarité. Le CC, qui s’appuie sur la devise de la République : liberté, égalité, fraternité, ainsi que sur le préambule et l’article 72-3 de la Constitution, qui rappellent l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité, est très clair : la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle

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Amendement Loi Asile et Immigration N°182 – Le « délit de solidarité » redevient « délit de passeur »   Cécile Rilhac – Sébastien Nadot

Amendement Loi Asile et Immigration N°182 – Le « délit de solidarité » redevient « délit de passeur » Cécile Rilhac – Sébastien Nadot

La modification proposée est conforme à l’objet de la directive et permet de redonner tout son sens à l’infraction pénale : lutter contre les réseaux de passeurs et l’exploitation subie par les personnes migrantes.
À l’instar de la liberté et de l’égalité, qui sont les deux autres termes de la devise de notre République, la fraternité doit être respectée comme principe constitutionnel par le législateur.

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